La société Recherche Étude Méthode (ci après dénommée R.E.M.), distributeur exclusif des produits de la marque ATHMO (http://www.athmo.eu), met à disposition de ses clients le service Optimal Web dont le descriptif général est fourni à l’article 3 des présentes.
Article 1 - Définitions
Les termes dotés d’une majuscule ont, aux fins du Contrat, le sens défini aux présentes conditions générales.
Abonné : toute personne s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit au Service Optimal Web dans le respect des présentes.
Contrat : l’ensemble des documents « conditions générales de vente », « conditions générales de services par internet » constituent l’intégralité des accords liant les parties, ci-après ensemble le Contrat. Les présentes C.G.S. prévalent sur les C.G.V. en cas de contradiction.
Identifiant : conjonction du « code utilisateur » et du « mot de passe » nécessaire à un Abonné pour se connecter. Deux utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même identifiant pour se connecter simultanément.
Inscription : action de l’Abonné d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation du Service. L’inscription équivaut à une commande.
Outil de téléchargement : outil matériel permettant la récupération des données contenues au sein de la mémoire des chronotachygraphes numériques ou au sein des cartes de conducteur. La liste des matériels agréés par R.E.M. et compatibles avec le Service est disponible sur la page « matériels compatibles » du site internet d’Optimal Web (http://www.optimalweb.eu).
Service : il s’agit du service Optimal Web et de ses éléments associés tel que décrits au sein des présentes conditions.
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le Service grâce à un Identifiant. Il peut être l’Abonné ou l’un de ses ayants droit.
Article 2 - Objet
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du Service Optimal Web.
Toute utilisation du Service Optimal Web est subordonnée au respect et à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Article 3 - Description du service
Destiné aux personnes utilisant ou possédant des véhicules routiers, équipés de chronotachygraphes analogiques et numériques, Optimal Web est un service, accessible par internet, permettant l’archivage et la gestion des données issues des cartes à puce des conducteurs et des mémoires des chronotachygraphes numériques, en conformité avec les dispositions réglementaires en la matière.
Une description des fonctionnalités est disponible sur le site internet www.optimalweb.eu
Article 4 - Durée
Le Contrat a une durée minimale de une (1) année à compter de sa date de prise d’effet qui est la date d’acceptation du Contrat par les deux parties. Il se renouvellera ensuite automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d’une (1) année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée selon les modalités prévues à l’article 5.
Article 5 - Résiliation du contrat
5.1 A l’initiative de l’Abonné
L’abonné peut mettre fin à son contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
ATHMO - REM
Espace Vernèdes 7 - lot 68
Chemin des Vernèdes
83480 Puget sur Argens
France
La résiliation du contrat d’abonnement prendra effet le dernier jour du mois qui suit la réception par R.E.M. de la demande écrite de résiliation. Dans l’intervalle, l’Abonné reste redevable de l’abonnement.
5.2 A l’initiative de R.E.M. pour non paiement de facture
R.E.M. se réserve le droit de résilier ou de suspendre, sans préavis et de plein droit, le présent contrat en cas d’incident ou de retard de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de R.E.M. du fait de l’interruption de l’accès au Service.
5.3 A l’initiative de R.E.M. pour un autre motif
En cas de violation d’une des clauses des présentes conditions générales du service Optimal Web, R.E.M. se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat, sans que l’Abonné puisse demander une quelconque indemnité.
Article 6 - Suspension du service
6.1 R.E.M. se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès au Service dans le cas où serait constaté des actes de piratage ou des tentatives d’utilisation illicite des informations ayant pour cause ou origine la connexion avec l’Abonné. Il en serait de même si R.E.M. constatait l’usage d’un même Identifiant de manière simultanée.
6.2 Dans le cas où l’hypothèse visée ci-dessus se réalisait, R.E.M. se réserve le droit d’engager des poursuites en justice. L’Abonné fautif pourra alors être tenu responsable de l’ensemble des préjudices subis par R.E.M., ses partenaires et ses Abonnés.
6.3 R.E.M. se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service en cas de retard de paiement de l’Abonné. En particulier, R.E.M. pourra bloquer l’accès au système de récupération des fichiers archivés au sein du Service, jusqu’à la régularisation de la situation.
Article 7 - Obligations des parties
7.1 Obligation du prestataire
7.1.1 Toutes les données rattachées à l’utilisation du Service sont la propriété exclusive de l’Abonné ou, en tout état de cause, l’Abonné les détient en toute légalité. R.E.M. s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité de l’accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par l’Abonné.
7.1.2 R.E.M. mettra en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser des sauvegardes quotidiennes des données de l’Abonné contenues dans le Service.
7.1.3 R.E.M. garantit un accès au Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf les interruptions requises tant au titre de l’exploitation du Service qu’au titre de la maintenance habituelle et préventive pour ce type de service. R.E.M. se réserve donc la possibilité de suspendre momentanément le Service pour des raisons de maintenance ou toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement dudit Service et ce, sans être tenu à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages et intérêts d’aucune sorte vis à vis de l’Abonné pour l’interruption de service occasionnée. Dans la mesure du possible, R.E.M. préviendra l’Abonné par courrier électronique des opérations envisagées.
7.2 Obligations de l’Abonné
7.2.1 L’Abonné s’engage à utiliser le Service uniquement pour le traitement de données provenant d’un chronotachygraphe numérique (et/ou analogique) et de cartes à puce des conducteurs conformes à la législation. L’Abonné ne cherchera en aucune manière à transmettre des données qui n’ont rien à voir avec le Service. L’Abonné ne cherchera en aucune manière à contourner les protections du Service, à pénétrer les serveurs informatiques ou à rendre impossible l’accès au Service.
7.2.2 L’Abonné s’engage à utiliser les outils nécessaires à la mise en œuvre du Service conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux indications de leurs fabricants respectifs.
7.2.3 L’Abonné s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par REM selon les modalités prévues par le Contrat.
7.2.4 L’Abonné s’engage à informer R.E.M. dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fourni lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires. Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application des dispositions de l’article 5.3 des présentes conditions générales.
7.2.5 L’Abonné ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de R.E.M.
7.2.6 L’Utilisateur du Service est seul responsable de la garde et de l’utilisation des Identifiants que R.E.M. lui a transmis.
7.2.7 L’Utilisateur prend à ses risques et périls toute divulgation et utilisation des Identifiants de connexion.
Toute utilisation du Service à partir des Identifiants de l’Utilisateur est considérée réalisée par l’Utilisateur lui-même.
7.2.8 L’Utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
7.2.9 En cas de contestation concernant les données confiées par l’Abonné à R.E.M., seule la « liste des téléchargements » accessible depuis l’interface du Service pourra prouver que les données ont bien été confiées à R.E.M. qui en aura dès lors pris la responsabilité.
Article 8 - Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
Article 9 - Propriétés
9.1 Le Contrat ne confère à l’Abonné aucun titre ou droit de propriété sur les éléments composant le Service. A ce titre, l’Abonné respectera et fera respecter toutes les mentions relatives au droit de propriété.
9.2 L’Abonné ne pourra utiliser tout ou partie des éléments constituant le Service qu’en tant qu’utilisateur final. Il ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services de R.E.M. sans l’autorisation préalable de R.E.M. De même, l’Abonné s’engage à ne pas traduire, transcrire les éléments composant le Service, les adapter ou leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications, à les décompiler ou désassembler ou d’appliquer des techniques dites de « rétro conception ».
Article 10 - Conditions financières
10.1 Tarifs
Les tarifs du Service fourni par R.E.M. sont indiqués sur la page « Tarifs » du site internet d’Optimal Web à l’adresse http://www.optimalweb.eu. Ils sont présentés à l’Abonné lors de son inscription au Service.
Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Tous les prix indiqués feront l’objet d’une révision annuelle de plein droit et sans formalité en date du 1er janvier, selon la variation de l’indice publié par la chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils (SYNTEC). La valeur de l’indice de référence est le dernier indice publié. Dans l’hypothèse d’une modification des tarifs autre que la révision annuelle, l’Abonné en sera informé par tout moyen au moins trois (3) mois avant leur prise d’effet ; il aura alors la possibilité de mettre fin à son abonnement conformément aux dispositions fixées à l’article 5.1 des présentes conditions.
L’Abonné peut choisir de changer de formule d’abonnement ou de service complémentaire à tout moment. Ces modifications sont facturées conformément aux tarifs précisés dans le tarif R.E.M.. Ces changements prennent effet à compter de la prochaine facture sous réserve que l’Abonné ait respecté un préavis de quinze (15) jours avant la date de facturation.
Toute demande par l’Abonné d’une prestation ne figurant pas dans les fonctionnalités du Service ou au sein des tarifs fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis préalable.
10.2 Méthode de calcul
Le Service ne peut recevoir de fichiers créés à une date antérieure à la date de l’inscription.
Toute prestation payante, intervenant dans tout ou partie du mois est facturée pour l’ensemble du mois.
Tout conducteur et/ou véhicule nouvellement créé, n’est facturé qu’à partir de la date de réception par le Service, de son premier fichier.
Après réception du premier fichier, tout conducteur et/ou véhicule déclaré actif au cours du mois est facturé pour le mois entier, que des fichiers soient archivés durant le mois ou non.
Tout conducteur et/ou véhicule déclaré inactif redevient automatiquement actif lors de la réception par le Service d’un fichier le concernant.
Après réception du premier fichier, tout conducteur et/ou véhicule déclaré inactif au cours du mois est facturé pour le mois entier, mais n’est plus facturé à partir du mois suivant (sous réserve qu’il reste inactif durant tout le mois suivant), jusqu’à ce qu’il redevienne actif.
Tout conducteur et/ou véhicule, actif ou inactif, ayant archivé des fichiers au cours du mois, est facturé pour le mois en cours. (Les données correspondant à la période d’inactivité du conducteur/véhicule ne sont pas visualisables dans l’interface du Service.)
Toute option souscrite est facturée pour tous les conducteurs déclarés actifs au cours du mois.
11. Responsabilité
11.1 L’utilisation des éléments du Service est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Les risques inhérents à sa qualité, ses performances ou résultats reposent sur l’Abonné seul.
11.2 L’Abonné reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement au Contrat les capacités, spécificités et éléments techniques du Service. Il ne pourra exiger la mise en place de nouveaux services, nouvelles fonctionnalités ou évolutions.
11.3 R.E.M. ne pourra être tenu pour responsable :
des vices de fonctionnement du Service du seul fait de leur existence,
d’une indisponibilité du Service liée à une interruption du réseau Internet, que cette interruption provienne de la ligne de l’Abonné, des lignes d’accès aux serveurs de R.E.M. ou d’un dysfonctionnement du protocole d’acheminement de l’information,
du mauvais fonctionnement des chronotachygraphes et cartes à puce utilisés par l’Abonné ou de la non-conformité d’un matériel quel qu’il soit,
de la non transmission des données par Internet,
d’un dysfonctionnement du Service si l’Abonné utilise des Outils de téléchargement non agréés par R.E.M.
des prestations rendues par des prestataires de service indépendants auxquels l’Abonné peut avoir accès par l’intermédiaire du Service Optimal Web. Toute réclamation concernant ces services doit être adressée aux prestataires les ayant rendus,
des changements de la législation française et européenne,
des données et courriers électroniques que l’Abonné aura pu consulter ou diffuser via sa connexion au Service.
11.4 La responsabilité de R.E.M. ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations. La réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de deux (2) mois d’abonnement payé dernièrement par l’Abonné.
11.5 R.E.M. ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation du Service en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par l’Abonné ou d’un quelconque problème technique de l’Abonné sur son système d’information.
11.6 R.E.M. ne saurait, en aucun cas, être tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du Service. On entend notamment par dommages indirects les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, les pertes d’exploitation, préjudices commerciaux et administratifs.
11.7 La responsabilité de REM est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux à certaines heures des abonnés d’Internet, aux matériels et logiciels installés sur les serveurs de REM.
Ainsi, REM ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements. L’équipement connecté au centre serveur étant sous l’entière responsabilité de l’Abonné, REM n’est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l’équipement de l’Abonné du fait de sa connexion.
Article 12 - Loi Informatique et liberté
Chacune des parties fait respectivement son affaire de toute déclaration obligatoire au titre de la législation relative aux données à caractère personnel.
Conformément à l’article 39 et suivants de la loi Informatique et libertés, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne.
Tout Abonné peut exercer ce droit en écrivant à R.E.M. :
Correspondant aux données personnelles
R.E.M.
Espace Vernèdes 7 - lot 68
Chemin des Vernèdes
83480 Puget sur Argens
France
Numéro de déclaration auprès de la C.N.I.L. des fichiers de R.E.M. : 1373641
Article 13 - Dispositions générales
13.1 En cas de contestation sur l’utilisation du Service, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de R.E.M. et particulièrement l’usage des Identifiants de l’Abonné et de ses ayants droit, vaudront preuve entre les parties. Il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant l’Abonné seront conservées et archivées par R.E.M. à des fins probatoires.
13.2 La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un réglement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en l’état de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
13.3 R.E.M. s’assure de faire évoluer ses produits, conditions générales en fonction de la législation. Les conditions générales mises à disposition sur le site internet ATHMO (http://www.athmo.eu) et sur le site du Service (http://www.optimalweb.eu) prévalent sur les conditions générales imprimées. L’Abonné sera informé par tout moyen des éventuelles modifications apportées aux présentes conditions générales. A défaut de réaction de sa part, dans un délai de quinze (15) jours, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
13.4 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, en pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découle pour ladite clause.
13.5 Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française.
13.6 En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice, même en référé. En cas de litige persistant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Fréjus (Var – France).