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Conditions générales de vente

en vigueur à partir du 15 juillet 2009

Article 1 - Généralités

La société Recherche Étude Méthode (ci-après « R.E.M. »), société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Espace Vernèdes 7 - lot 68, Chemin des Vernèdes, 83480 Puget sur Argens, France, immatriculée au R.C.S. de Fréjus sous le numéro 501 814 313, distributeur exclusif des produits de la marque ATHMO (http://www.athmo.eu), commercialise des matériels et des services. Les présentes conditions générales de vente (ci après « C.G.V. ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes concernant les matériels ou les prestations de service auprès de toute personne physique ou morale (ci après « le Client »).

R.E.M. est éditrice des sites internet www.athmo.eu et www.optimalweb.eu (ci-après « le Site »).

R.E.M. distribue des logiciels soumis à un contrat de licence de l’utilisateur final (ci-après « CLUF ») propre à chaque logiciel, ratifié lors de l’installation dudit logiciel, et disponible sur simple demande.

R.E.M. fournit un service dénommé Optimal Web (ci après « le Service ») décrit au sein des « conditions générales de service » (ci-après « C.G.S. ») disponibles sur le Site. Passer une commande concernant le Service équivaut à accepter sans réserve les présentes C.G.V. ainsi que les C.G.S.

Le seul fait de passer une commande auprès de R.E.M. ou d’accepter une offre de R.E.M. comporte donc l’acceptation sans réserve des présentes C.G.V.

Les C.G.V. peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par R.E.M., les modifications étant alors applicables uniquement à toute commande postérieure.

Le contrat de vente n’est réputé conclu qu’en présence de tous les éléments le composant ainsi que des renseignements qui pourraient être nécessaires pour la bonne exécution de la prestation de service.

Article 2 - Choix et conseil des produits

2.1 Informations

Les renseignements donnés sur les produits (plaquettes, sites internet, notices) ne sont donnés qu’à titre indicatif, R.E.M. pouvant être amenés à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des produits concernés.

R.E.M. se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d’enrichir ou de supprimer, sous réserve du respect de la réglementation afférente au domaine traité par le logiciel, les fonctionnalités de ses logiciels et matériels.

2.2 Choix
Le Client procède, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins, au choix des produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul le matériel et les logiciels qu’il utilise déjà, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. S’il le désire, et sur sa demande expresse, un technicien ou un commercial de R.E.M. pourra évaluer ce fait et conseiller le Client.

Article 3 - Commande

Les commandes peuvent être réalisées par internet sur le Site, par courrier électronique auprès du service commercial, par fax (+33 (0)4 83 12 00 05) ou par téléphone (+33 (0)4 83 12 00 06). Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel, avec la mention « Bon pour accord », la date, le nom, la signature et le cachet du Client, accompagné de l’acompte ainsi que des renseignements nécessaires.

Pour les commandes passées exclusivement par Internet, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes et la formation du contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par la procédure du « double clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Les commandes ainsi passées ont valeur de commande définitive et ne peuvent être rétractées.

Pour la commande du Service Optimal Web, quel que soit le moyen utilisé pour la commande, la prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi des identifiants de connexion via un courrier électronique à l’adresse électronique du Client ou de son mandataire ; boîte aux lettres électroniques dont le bon fonctionnement aura été préalablement vérifié par R.E.M.

La validation de toute commande d’une prestation ou comportant des marchandises ne s’effectue qu’à réception de l’acompte. Le paiement d’un acompte n’est pas nécessaire pour le Service Optimal Web.

Dans le cas où le Client passe une commande à R.E.M. sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s) ou en cas de retard de paiement, R.E.M. pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

Article 4 - Prix

La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les services et marchandises sont facturés au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite des conditions économiques générales (taxes, taux de change,...) au moment de la livraison.

Dans le cadre de la vente du Service Optimal Web, se référer aux C.G.S.

Tous les prix s’entendent hors taxes, en euros, frais de transport et d’assurance fret non compris.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.

Article 5 - Paiement

Nos factures sont payables aux conditions indiquées. Tout retard à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, pénalités une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Les dommages et intérêts seront facturés au taux forfaitaire de quinze (15) pour cent (100) des sommes dues.

Article 6 - Prestation de service

Il appartient au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier l’adéquation de la prestation auprès de R.E.M. Une fois la commande validée, il appartient au Client de s’assurer de l’équipement requis et de la présence des collaborateurs concernés lors de la réalisation de la prestation ; la prestation commandée est facturée en totalité. Une annulation de la prestation intervenant plus de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant dans les 10 jours précédant le début de la session donne lieu à facturation de 50% de l’intervention. R.E.M. se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation pour tout cas de force majeure ; les participants étant avertis dans les meilleurs délais.

Certaines prestations peuvent donner lieu à l’établissement d’une convention de formation qui doit être demandée lors de la commande.

Avant toute intervention d’un technicien de R.E.M., le Client est tenu d’effectuer une sauvegarde de ses données. R.E.M. n’est pas tenu de s’assurer de la qualité de cette opération. R.E.M. ne pourra être tenu responsable de toute destruction partielle ou totale des données lors de cette intervention.

Article 7 - Livraison et transport des marchandises

R.E.M. se charge de l’expédition de toute marchandise par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de port en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.

7.1 Risques et transport

Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de R.E.M. Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à R.E.M., sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de R.E.M. ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (dans les conditions mentionnées ci- dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

7.2 Lieux de livraison

La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client ou par remise des marchandises à un transporteur. R.E.M. se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé.

7.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; ils ne peuvent être formellement garantis. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou à des dommages et intérêts.

Si R.E.M. n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, le Client en sera informé et se verra proposé un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.

7.4 Réception

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par R.E.M. que si elle est effectuée par écrit dans les trois (3) jours suivant la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de R.E.M. sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Article 8 - Réclamation concernant les marchandises

Toute réclamation, pour être valable, doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Un retour de marchandises ne peut être effectué qu’après accord de R.E.M. et par le mode de transport choisi par R.E.M., sous un délai de sept (7) jours après l’obtention de l’accord. A défaut, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Article 9 - Faculté de rétraction réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le Client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour nécessite l’accord préalable de R.E.M. que le Client peut obtenir en appelant le +33 (0) 4 94 83 12 00 06. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétraction.

Article 10 - Garantie

R.E.M. garantit que les produits fonctionnent conformément à leurs spécifications. R.E.M. mais ne garantit pas l’adéquation des produits aux besoins du client ou à l’usage auquel ce dernier les destine. Il appartient au Client de mettre en oeuvre ce qui est nécessaire à une utilisation normale des matériels et logiciels. En aucun cas, la garantie n’implique la possibilité d’une quelconque demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité pour quelque cause que ce soit.

10.1 Garantie spécifique au matériel

Les garanties que R.E.M. accorde sur les marchandises sont celles qui sont accordés à R.E.M. par ses propres fournisseurs.

10.2 Garantie spécifique aux logiciels
Les logiciels sont garantis six (6) mois par R.E.M. Cette garantie comprend la maintenance curative et évolutive des logiciels ainsi que l’assistance aux utilisateurs ayant reçu une formation à l’utilisation des logiciels concernés. Cette garantie ne comprend pas la formation des utilisateurs. Passé le délai de six (6) mois, le Client pourra prolonger cette garantie en souscrivant un contrat de maintenance.

Article 11 - Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de R.E.M. jusqu’au paiement intégral du prix, avec faculté de retour à R.E.M. sur sa demande en cas de non-observation des conditions de paiement.

En cas de non paiement, R.E.M. pourra résilier unilatéralement la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée au Client. Le Client prend en charge tout risque de perte ou de détérioration ainsi que les frais de retour, les versements effectués étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que R.E.M. pourrait faire valoir à l’égard du Client.

Dans le cadre de la vente de logiciels, celle-ci n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le Client devient titulaire des droits spécifiés dans le CLUF.

Tout document remis au Client ou à ses collaborateurs est protégé par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peut en aucun cas être reproduit, communiqué ou diffusé sans l’accord écrit préalable de R.E.M.

Article 12 - Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives et autres clauses présentes au sein des C.G.S., la responsabilité totale et cumulée de R.E.M., qu’elle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à R.E.M. au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de R.E.M. les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux. La responsabilité de R.E.M. ne saurait être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par R.E.M. sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, R.E.M. est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.

Article 13 - Déchets d’équipement électriques et électroniques (EEE) professionnels

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ses équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Le non respect par le Client des obligations ainsi mises à sa charge peut entrainer l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 14 - Clause d’attribution de juridiction et droit applicable

Tout différent ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sera soumis de plein droit au tribunal de commerce de Fréjus dans le ressort duquel se trouve le siège social de R.E.M.

Les présentes C.G.V. sont soumises à la loi française.

Le fait pour R.E.M. de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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